Si les juges ne peuvent prononcer aucune peine contre un prévenu définitivement relaxé, ils n’en sont pas moins tenus, au regard de l’action civile, de rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d’une infraction pénale qui engage la responsabilité de son auteur et de se prononcer en conséquence sur la demande de réparation des parties civiles. Cass.crim,6 sept 2011, n°11-80-483,F-D JurisData n°2011-021064