Les droits à indemnisation des préjudices des victimes de l’amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée avant l’entrée en vigueur de la présente loi au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fond l’indemnisation des victimes de l’amiante de se prononcer à nouveau sur la demande. Loi n°2010-1594, 20 déc 2010